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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les documents mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 5 ainsi que la déclaration visée à l’article 6 doivent être mis à jour annuellement par l’arpenteur-géomètre ou le répondant de la société au plus tard le 31 mars de chaque année.
D. 627-2007, a. 9.
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